Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Publié le :
03/04/2020
03
avril
avr.
04
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger physiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Une proposition de loi constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence a été déposée le 30 mars 2020 à l'Assemblée nationale.
Le texte vise à permettre dans des cas d’urgence (crise sanitaire, guerre ou catastrophe naturelle) d’organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger physiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Selon l'auteur de la proposition, le travail parlementaire en commission et en séance doit pouvoir, dans des cas très précis, se poursuivre à distance. Les débats et prises de parole doivent être possibles par vidéo et les votes par voie électronique, avec des processus adéquats de contrôle des accès, des identifications, et de sécurisation.
Le député estime ainsi que cette proposition de loi constitutionnelle est l’étape initiale du processus de mise en place de la possibilité d’un recours au "Parlement 2.0" lorsque des circonstances, très encadrées, le rendent nécessaires.
- Proposition de loi constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence, n° 2785, déposée le 30 mars 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit civil (03)En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les jug...
-
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence : dépôt à l’AN
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visa...