Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le :
28/11/2018
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2018
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er janvier 2022... Lire la suite
Historique
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
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