Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations...
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La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
Droit civil (03)
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’...
Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
Droit public
La sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos rac...
Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Droit civil (03)
Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sa...
Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
Droit civil (03)
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opération...
Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Droit public
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet...
Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
Droit public
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir,...
Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur
Droit public
Est justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une ense...