Historique

• Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était app...
  Source : www.legalnews.fr
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• Obsèques sans corps : le maire peut autoriser l'ouverture d'un caveau familial
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Une réponse ministérielle précise qu'il revient au maire de déterminer si une...
  Source : www.legalnews.fr
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• Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et fo...
  Source : www.legalnews.fr
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