Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?
Publié le :
25/02/2019
25
février
févr.
02
2019
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Du parfait inconnu à la grande star internationale, ce droit à l’image concerne tous les individus. Mais comment est-il encadré ? Le présent article propose d’aborder le cadre de ce droit à l’image.
Historique
-
L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019PublicationsActualités
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à... -
Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?
Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019PublicationsActualités
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respe...
-
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualités
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaie...