Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit des obligations et des suretés
  3. Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil

Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Droit civil (03)

Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément d'équipement à vocation professionnelle. Dès lors, les désordres qui l'affectent n'ont pas vocation à relever de la responsabilité décennale.Une station de lavage automobile a confié à une société des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux.Se plaignant de débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage, l'exploitant de la station a assigné la société en indemnisation de ses préjudices, laquelle a appelé son assureur en garantie.
Pour admettre la responsabilité décennale de la société et, par suite, la garantie de son assureur, la cour d'appel de Rennes a relevé que les travaux de voirie et de réseaux réalisés par la société participaient de la réalisation d'un ouvrage et que les débordements d'eaux non filtrées sur les pistes de lavage étaient consécutifs à l'inadaptation du séparateur d'hydrocarbures mis en place lors de ces travaux. Les juges du fond ont retenu que, ce dernier n'étant pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'activité de station de lavage, il ne relevait pas des dispositions de l'article 1792-7 du code civil.
Dans un arrêt du 6 mars 2025 (pourvoi n° 23-20.018), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Elle considère dès lors qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le séparateur d'hydrocarbures constituait un équipement de traitement des eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station de lavage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792-7 du code civil.
SUR LE MEME SUJET :
Garantie décennale des construteurs : revirement jurisprudentiel sur les éléments d'équipements - 25 mars 2024
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque - 23 novembre 2022
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>