L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.
A défaut de cette mention, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), un employeur a notifié à l'ensemble des salariés menacés de licenciement pour motif économique la liste des postes de reclassement disponibles.
La cour d'appel de Reims, qui a constaté que la liste des offres de reclassement interne ainsi communiquée aux salariés ne mentionnait pas les critères de départage des candidatures multiples, en a déduit que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation approuve cette décision dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvois n° 22-24.724, 22-24.725, 22-24.727, 22-24.728, 23-13.961, 23-13.962, 23-13.963, 23-13.964 et 23-13.965).
La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 8 janvier 2025 qu'il résulte des dispositions de l'article D. 1233-2-1, III, du code du travail, dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.
A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
EXTRAIT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION :
" 6. Aux termes de l'article L. 1233-4, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
7. Selon l'article D. 1233-2-1, III, du même code, dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
8. Il en résulte que l'employeur doit indiquer, dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
9. La cour d'appel, qui a constaté que la liste des offres de reclassement interne communiquée aux salariés le 28 octobre 2019 ne mentionnait pas les critères de départage des candidatures multiples, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse. "
Historique
-
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute
Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025ActualitésDroit public
Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'abs...Source : www.legalnews.fr -
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposi...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit public
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des e...Source : www.legalnews.fr