La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Publié le :
21/11/2018
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2018
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix... Lire la suite
Historique
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La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
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