FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.Publié au Journal officiel du 30 juillet 2021, le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.
Historique
-
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par vo...Source : www.legalnews.fr
-
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit publicFixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à...Source : www.legalnews.fr
-
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021ActualitésDroit public
Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Roya...