Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le :
17/10/2018
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Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le maître d’œuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Historique
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Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr
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Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...Source : www.efl.fr