Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le :
09/01/2019
09
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janv.
01
2019
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
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Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
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Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019PublicationsActualités
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