Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
-
L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi... -
Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Un cautionnement efficace
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...Source : revuefiduciaire.grouperf.com