De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à nuancer la pertinence de la réforme envisagée... Lire la suite
Historique
-
Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com -
En zone inconstructible, pas de rénovation d’une maison vigneronne par un garagiste
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Dans un secteur inconstructible d’une carte communale, où sont exceptionnelle...Source : www.efl.fr -
De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr