Un cautionnement efficace
Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque, à concurrence d’un certain montant, ainsi que d’un prêt consenti à la société par le même établissement. À la suite de la défaillance de la société, la banque assigne la caution en remboursement... Lire la suite
Historique
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