Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit public
  3. Droit de l'urbanisme
  4. Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN

Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Droit civil (03)

La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été adoptée en première lecture par les députés.Article mis à jour le 12 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 805) visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été déposée le 21 janvier 2025.
L’article 1er permet de consolider le droit de préemption partielle de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer). Cette dernière se voit octroyer le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément afin de renforcer sa capacité à agir sur le foncier agricole.
L’article 2 permet d’étendre les droits de préemption de la Safer dans les communes limitrophes des communes littorales et les communes de la zone tendue. Il habilite également le préfet à étendre ces dispositifs à d’autres communes lorsque les circonstances locales le justifient.
L’article 3 permet à la Safer de visiter un bien avant d’exercer son droit de préemption. 
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mars 2025 (T.A. n° 68).
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>