La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Publié le :
21/11/2018
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2018
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix... Lire la suite
Historique
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La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr