Historique

• Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit social
  Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de l...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit public
  La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ar...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite