Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le :
14/11/2018
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La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution... Lire la suite
Historique
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Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...Source : www.onb-france.com -
QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de cond...Source : www.lextenso.fr -
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
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