Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 354) visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres a été déposée au Sénat le 18 février 2025.
Afin de renforcer la légitimité et l’indépendance du Conseil constitutionnel, ce texte modifie la procédure de nomination de ses membres en deux points :
- l’introduction de critères de compétence et d’expérience des membres du Conseil constitutionnel, dont la vérification sera effectuée par un comité de magistrats et de personnes qualifiées ;
- l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes en faveur de l’approbation des nominations.
Historique
-
La commune doit laisser un espace réservé à l'opposition sur ses réseaux sociaux
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit public
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas...Source : www.legalnews.fr -
Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des la...Source : www.legalnews.fr -
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer...Source : www.legalnews.fr