Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
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2019
Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui jugeaient trop imprécis un décret datant de début 2017 et définissant ce qu'est un logement "décent", selon une décision transmise jeudi à l'AFP... Lire la suite
Historique
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
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Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
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