QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Publié le :
28/04/2025
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Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951, ouvrait une possibilité à certains hommes de conserver leur nationalité française en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère, mais ne ménageait pas la même faculté aux femmes.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale.
En application de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951, un Français âgé de moins de cinquante ans faisant l’acquisition d’une nationalité étrangère ne perdait sa nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement.
Les dispositions contestées, en réservant l’application de cette règle aux Français du sexe masculin, instauraient ainsi, pendant cette période, une différence de traitement entre les hommes de moins de cinquante ans, qui pouvaient conserver leur nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, et les femmes qui, dans une telle situation, perdaient de plein droit leur nationalité française en application de l’article 87 du code de la nationalité française.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu maintenir, pendant la période transitoire de "reconstruction nationale", une règle empêchant les hommes de moins de cinquante ans de se soustraire aux obligations militaires en acquérant une nationalité étrangère.
Dans le but de faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à la nationalité pour échapper aux obligations militaires, le législateur pouvait subordonner à une demande d’autorisation la perte de la nationalité française en cas d’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère pour les Français du sexe masculin soumis à de telles obligations afin de permettre au Gouvernement de s’y opposer.
Toutefois, ces dispositions avaient pour effet d’ouvrir à tout homme âgé de moins de cinquante ans la faculté de conserver la nationalité française lors de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité sans l’offrir également aux femmes âgées de moins de cinquante ans.
Ainsi, elles instituaient une différence de traitement qui ne peut être regardée comme justifiée au regard des objectifs qu’elles poursuivaient.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge, dans une décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025, que les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité, applicable aux affaires nouvelles ou pendantes à la date de la décision du Conseil constitutionnel, pourra être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française, par acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, entre le 20 octobre 1945 et le 1er juin 1951. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française.
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