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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
Droit public

Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police pour gestes et propos sexuels envers des subordonnées et propos homophobes et racistes.Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois a été prononcée contre un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police. Celui-ci a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette sanction.
Dans un arrêt du 17 avril 2025 (requête n° 497033), le Conseil d’Etat rejette sa demande.
Il ressort des témoignages concordants recueillis par l'inspection générale de l'administration, que ce préfet délégué a, à de nombreuses reprises, exprimé des remarques appuyées sur la tenue vestimentaire et le physique de plusieurs collaboratrices ou agentes de la préfecture de police et a eu recours à des gestes déplacés à connotation sexuelle.Ces comportements ont créé un sentiment de malaise pour les collaboratrices du service et conduit, pour certaines d'entre elles, à adopter des stratégies d'évitement compte tenu du positionnement hiérarchique de l'intéressé. En outre, il a tenu des propos, qui s'ils n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales, véhiculaient des stéréotypes homophobes et racistes.
Eu égard aux fonctions occupées par l'intéressé et à son grade, ces faits et propos tenus dans l'exercice de sa mission, y compris lors de réunions manifestent, compte tenu du contenu de leur nature et de leur caractère répété et délibéré et quelle qu'ait pu être l'intention de leur auteur, un manque de maîtrise verbale de la part du préfet délégué et une méconnaissance des exigences de dignité et d'exemplarité ayant porté atteinte à l'image de l'institution et des fonctions qu'il occupait. Ces faits constituent ainsi des fautes de nature à justifier une sanction.
Dans ces conditions, la sanction n'est pas disproportionnée, alors même que ses états de services témoignent de son engagement et de ses compétences techniques.
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