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La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Droit civil (03)

N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.Une SCI, propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné les copropriétaires de lots à usage d'habitation situés en étages et donnés en location meublée, la société gérante de ces lots ainsi que le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité était une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.
La cour d'appel de Chambéry a rejeté cette demande.Ayant relevé que l'activité exercée dans l'immeuble par la gérante n'était accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d'un service para-hôtelier, les juges du fond en ont déduit que cette activité n'était pas de nature commerciale.
Dans un arrêt du 25 janvier 2024 (pourvoi n° 22-21.455), la Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de la SCI qui soutenait que l'activité de location meublée était une activité commerciale, qu'elle soit exercée ou non à titre professionnel.
SUR LE MEME SUJET :
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières - 12 mai 2020 
Copropriété : clause d'interdiction de louer - 23 août 2011 
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