Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le :
17/12/2019
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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Un couple a vendu une maison d’habitation à une société. Cette dernière a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée par le notaire rédacteur de la promesse de vente.Soutenant que l'acquéreur ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l’ont assignée en paiement de la clause pénale.
La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.Les juges du fond ont retenu, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de l'acquéreur, les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l’acquéreur, mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation à l'acquéreur.Ils ont relevé, d’autre part, que les vendeurs ne justifiaient d’aucune erreur sur l’objet de la société acquéreur ni de conditions de négociation et de signature propres à établir qu’ils n’auraient pas négocié les termes du contrat et ne démontraient pas que la clause prévoyant le droit de rétractation serait une clause de style, enfin, que les termes "acquéreur non professionnel" figurant dans la clause litigieuse avaient pour effet de conférer un droit de rétractation à l’acquéreur, clairement identifié comme étant la société acheteuse.Les juges en ont déduit que les vendeurs ne pouvaient contester le droit de rétractation qu’ils avaient contractuellement conféré à celle-ci.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 5 décembre 2019, rappelant que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 décembre 2019 (pourvoi n° 18-24.152 - ECLI:FR:CCASS:2019:C301047), M. A. X. et a. c/ société Mitchun - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 octobre 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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