Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publié le :
07/11/2019
07
novembre
nov.
11
2019
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. L'article R. 261-13-1 du même code a déterminé la nature des travaux concernés.
Un arrêté du 28 octobre 2019, publié au Journal officiel du 7 novembre 2019, fixe une liste limitative de ces travaux et détermine les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre.
Ce texte concerne les promoteurs, les acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, les établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement et les notaires.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2019.
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-15 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 261-13-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiq...
-
Limite au recours du codébiteur solidaire contre ses coobligés
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours...
-
Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite...