Responsabilité décennale de l'architecte
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.
Une société civile immobilière (SCI) a fait construire un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai.Se plaignant d’un soulèvement du sol et des fissures sur le dallage, la SCI a, après expertise, assigné les intervenants à la construction en réparation des désordres, dont l'architecte.
Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour d'appel de Metz a retenu la responsabilité décennale de l'architecte et l'a condamné in solidum avec les entrepreneurs à payer une somme à la SCI.La cour d'appel a rappelé que l'architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, devait proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.Or, elle a constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.Elle en a déduit que l'architecte engageait sa responsabilité décennale.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi le 21 novembre 2019.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019 (pourvoi n° 16-23.509 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300985) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 12 mai 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Responsabilité décennale de l'architecte
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mi...
-
Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces...
-
Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou l...