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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
Droit civil (03)

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.

Déplorant que le lieu de naissance d'un nouveau-né est de manière automatique celui de la ville dans laquelle la maternité se trouve, le député Christophe Bouillon a déposé le 6 novembre 2019 une proposition de loi visant à permettre de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.
Ainsi, l’article 1er de ce texte vise à ouvrir la possibilité pour les parents d’un nouveau-né d’effectuer la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de leur domicile.
L’article 2 précise que le lieu de naissance correspond à celui indiqué lors de la déclaration de naissance.

- Proposition de loi pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance, n° 2393, déposée le 6 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
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