Historique
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CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transac...Source : www.legalnews.fr -
QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité...Source : www.legalnews.fr -
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions l...Source : www.legalnews.fr