Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023
Publié le :
02/01/2023
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janv.
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2023
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Historique
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Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Droit civil (03)Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022...Source : www.legalnews.fr
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