Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 4557) déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021 cherche à favoriser le mode de résidence alternée entre les deux parents tout en excluant expressément les cas de violence parentale et conjugale.
Ainsi, le premier alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : "A défaut d’accord entre les parents sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement en résidence alternée de l’enfant, de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui‑ci en application de l’article 371‑1. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps et selon les besoins de l’enfant, en particulier du fait du très bas âge de l’enfant, et au plus tard à sa scolarisation, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie.Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l’environnement habituel de l’enfant."
Historique
-
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résid...Source : www.legalnews.fr
-
Promesse de vente, transaction et escroquerie
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021ActualitésDroit civil (03)
Le délit d'escroquerie est constitué lorsqu'un individu se porte acquéreur d'...Source : www.legalnews.fr -
Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut jurid...Source : www.legalnews.fr