Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
Publié le :
30/10/2019
30
octobre
oct.
10
2019
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Cette disposition est-elle contraire au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au droit de propriété garanti par l’article 17 de la DDHC ?
Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation estime que, selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1124 du code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et qui ne nécessite que le consentement du bénéficiaire pour la formation du contrat. Elle ajoute que la formation du contrat promis, malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété.
La question ne présentant pas un caractère sérieux, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 octobre 2019 (pourvoi n° 19-40.028 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300953) - QPC seule - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Code civil, article 1124 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...
Historique
-
Non-renvoi de QPC : maintien de l'obligation d'entretien des parents après la majorité de l'enfant
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
-
Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une questi...
-
Création d'une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque ...
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement da...