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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
Droit civil (03)

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde. Le décret n° 2025-206 du 28 février 2025, publié au Journal officiel du 2 mars 2025, détermine les conditions dans lesquelles les loyers maximaux des logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentés lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C bis du code général des impôts.
Il modifie les conventions-type à l'aide personnalisée au logement pour permettre la conclusion de conventions comprenant plusieurs loyers maximaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 mars 2025.
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