Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Publié le :
29/09/2020
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Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituant en l'espèce des parties privatives.La propriétaire d’une maison dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété soutenait que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts.
La cour d'appel de Dijon a déclaré cette demande irrecevable.Les juges du fond ont relevé que si les travaux litigieux touchaient au mur de façade et à la toiture, définis comme des parties communes, il ressortait de l’article 1er du règlement de copropriété que tel n’était pas le cas des fenêtres et lucarnes éclairant des parties divises. De même, si les ornements de façade étaient communs, les balustrades des balcons et balconnets, les persiennes, fenêtres, volets et accessoires ne l’étaient pas.
Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (pourvoi n° 19-13.373), la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que les juges en ont déduit que les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l’action ne pouvait être dirigée contre le syndicat des copropriétaires.Elle approuve également la cour d'appel d'avoir également déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice résultant des vues droites et jours illicites : il ne résultait ni des conclusions ni de l’arrêt que la requérante ait soutenu que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute en autorisant le percement des fenêtres et jours dans les mur et toiture.
Historique
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