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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Droit civil (03)

Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite de la contestation formée par un office public de l'habitat à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, un jugement a prononcé le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, d'un débiteur placé sous curatelle renforcée.
La cour d'appel d'Amiens a constaté la mauvaise foi du débiteur et l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.
Dans un arrêt rendu le 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-11.136), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil selon lequel la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.
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