L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
Publié le :
11/12/2019
11
décembre
déc.
12
2019
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Après s'être arrêté pour relever un scooter qui était à terre, un automobiliste s'est rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l'occasion d'un effort de soulèvement.Il a alors assigné le propriétaire du scooter et son assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à rembourser à l'assureur la provision perçue. Les juges du fond ont retenu que le fait que l'automobiliste ait relevé un scooter et qu'il ait été blessé n'était pas un événement fortuit et imprévisible mais résultait d'un acte volontaire, qu'il avait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d'un tiers. Selon eux, la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d'effort au soulèvement n'était donc pas la conséquence d'un accident de la circulation et ce préjudice ne relevait pas d'une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : il résultait des constatations des juges du fond que la victime s'était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu'elle avait ainsi été victime d'un accident de la circulation au sens de ce texte.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.910 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201313) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, article 1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
CEDH : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par la Convention
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents. L...
-
Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale e...
-
L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relev...