Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour la vie de toute personne utilisant l'une de ces douches, rendent l'immeuble impropre à sa destination et constituent dès lors des désordres relevant de la garantie décennale.
Une dame a acquis une maison d'habitation.Constatation des infiltrations, elle assigné son vendeur qui a assuré la maîtrise d'oeuvre et une partie des travaux de l'ouvrage, en sa qualité de professionnel du bâtiment.
Dans un arrêt du 4 mars 2025 (RG n° 23/01013), la cour d’appel de Besançon a donné raison à l'acquéreuse.
Si le constructeur invoque le fait que l'installation électrique qu'il a effectuée a donné lieu à un certificat de conformité, indispensable à la mise en service du compteur électrique, l'expert judiciaire mentionne que des boîtiers électriques de branchement de moteurs de volets roulants sont situés dans les murs des deux cabines de douches de la maison, alors que ces boîtes de connexion sont prohibées par la norme NF C 15-100.
Ces non-conformités, caractérisées par la présence de boîtiers renfermant des connexions sous tension, obstrués par de simples caches en plastiques munis de deux vis, dans l'espace carrelé des deux douches et à hauteur des projections d'eau générant nécessairement un ruissellement le long des murs, présente une dangerosité caractérisée pour la vie de toute personne utilisant l'une de ces douches.
Elles rendent ainsi donc l'immeuble impropre à sa destination et constituent dès lors des désordres relevant de la garantie décennale.
Historique
-
Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches...Source : www.legalnews.fr
-
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession...Source : www.legalnews.fr -
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025ActualitésDroit civil (03)
Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensem...Source : www.legalnews.fr