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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Fraudes aux aides publiques : adoption au Sénat après CMP

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
Droit civil (03)

La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte partiaire.Article mis à jour le 22 mai 2025.
Une proposition de loi (n° 447) contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude.Un dispositif de suspension du versement en cas d’indices de fraude permettra d’éviter les hésitations parfois constatées chez certains organismes sur la manière de justifier une suspension et pourrait aussi améliorer leur réactivité dans le blocage des versements indus de fonds publics.
L’article 2 permet d’exploiter pleinement le partage d’informations entre services de lutte contre les fraudes et organismes qui versent les aides pour identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Cet article prévoit d’abord une levée du secret professionnel dans les différents codes afin d’élargir et de systématiser les échanges internes à l’administration. Il permet également à Tracfin de transmettre des informations à l’agence nationale de l’habitat (Anah) pour lutter contre les fraudes relatives à la prime "MaprimRénov". Il permet ensuite des échanges d’informations en matière de fraude à l’identité et documentaire entre services des préfectures et les organismes de protection sociale. 
L’article 3 renforce la lutte contre la fraude à la rénovation. Il permet d’abord de rétablir le délit d’absence d’immatriculation au registre nationale des entreprises (RNE) pour permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de constater cette infraction et de sanctionner les professionnels ne disposant pas de la qualification alléguée auprès des consommateurs. L’article permet ensuite d’interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Des sanctions pécuniaires pourront être prononcées par les services d’enquête CCRF jusqu’à 375.000 € pour les personnes morales, et 75.000 € pour les personnes physiques. Il permet également d’étendre l’interdiction sectorielle du démarchage téléphonique aux sollicitations par SMS, réseaux sociaux et courriels afin d’éviter la captation des chantiers par des professionnels peu scrupuleux.L’article permet ensuite d’assurer l’information du consommateur lorsqu’un professionnel recourt à un ou plusieurs sous traitants pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et éviter que le consommateur perde le bénéfice des soutiens conditionnés à la réalisation des travaux par des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE). S’il fait appel à un sous traitant non RGE, le consommateur sera également informé sur les conséquences l’article permet de l’informer quant à la perception des aides publiques.L’article permet également aux enquêteurs de la CCRF de suspendre ou retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles afin de mettre rapidement hors d’état de nuire les grands fraudeurs.
Dans le même sens, l’article 4, permet de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Il permet d’abord de limiter la création de comptes sur les registres des CEE lorsqu’il existe un risque important de fraude en raison de l’origine du compte ou des schémas employés. Cet article permet également de prendre des sanctions lors d’un contrôle avant délivrance des CEE dès le dépôt de la demande en cas de constatation d’une infraction et d’étendre les informations publiables relatives aux sanctions prononcées afin d’améliorer la transparence sur le marché.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025 (T.A. n° 32) puis par le Sénat le 2 avril 2025, avec modifications (T.A. n° 97).Après passage en Commission mixte partiaire, le texte a été adopté par les députés le 14 mai 2025 (T.A. n° 112) puis par les sénateurs le 21 mai 2025 (T.A. n° 127).
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