Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs a été déposée à à l’Assemblée nationale.
L’article 1er ouvre le champ d’intervention du préfet aux biens immeubles bâtis afin de prendre en compte les biens vides d’occupation.Actuellement, en cas de mise en demeure non suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée. Dans un souci de clarification, il est proposé de préciser que le préfet recourt à la force publique afin de ne laisser aucune ambiguïté sur les moyens dont dispose le préfet dans le cadre de cette procédure.
Dans un souci de cohérence, l’article 2 modifie l’article 226‑4 du code pénal afin d’étendre le champ de l’incrimination aux biens immeubles bâtis.
Historique
-
La faute du notaire séquestre
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021Droit civil (03)
En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de...Source : www.legalnews.fr -
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportée...Source : www.legalnews.fr
-
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’e...Source : www.legalnews.fr