Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : publication de la loi
Publié le :
16/06/2025
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La loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 16 juin 2025.
Une proposition de loi (n° 198) expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été déposés au Sénat le 10 décembre 2024.
L’article 1 de la proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines situées en zone tendue de mettre en œuvre un dispositif d’encadrement des loyers.
L’article 2 vise à préciser que les critères utilisés pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les outre-mer ne sont pas restrictifs en termes d’accès.
L’article 3 vise à mettre en œuvre la possibilité de déroger au marquage CE dans le domaine de la construction, en prévoyant que des antennes locales du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) homologuent les matériaux développés ou utilisés dans chaque territoire ultramarin.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 5 mars 2025 (T.A. n° 64), puis par l'Assemblée nationale le 5 juin 2025 (T.A. n° 134), sans modification.
Le 14 juin 2025, la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été publiée au Journal officiel.
Historique
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