Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
Publié le :
05/06/2020
05
juin
juin
06
2020
La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 5 mars 2020, une proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte entendent garantir l'efficacité des aides personnelles au logement en remettant au cœur de la définition des aides au logement les intérêts des allocataires.
La proposition de loi initiale comporte ainsi 5 articles, tendant à :- supprimer le délai de carence d'un mois pour le versement des aides personnelles au logement (article 1er) ;- revenir sur l'application d'un seuil de non-versement, aujourd'hui fixé à 10 euros (article 2) ;- créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire (article 3) ;- revenir sur la désindexation des APL (article 4) ;- constituer le gage financier (article 5).
Ce texte a été adopté par les sénatreurs le 4 juin 2020.
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, T.A. n° 0094 - http://www.senat.fr/leg/tas19-094.html
- Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, n° 372 rectifié, de Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, déposée le 5 mars 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Efficacité des aides personnelles au logement : adoption au Sénat en 1ère lecture
Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020Droit civil (03)La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles a...
-
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit civil (03)La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père bi...
-
Résidence alternée ? Comment cela se passe en cas de violences conjugales ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020ActualitésDroit civil (03)
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...