Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020, publié au Journal officiel du 17 juin 2020, crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile.
Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.
Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée.
- Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit civil (03)Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souha...
-
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit civil (03)Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, mat...
-
Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit civil (03)En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas...