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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025

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Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

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Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile
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Circulaire du ministère de la justice co-signée par la directrice des affaire...
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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
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Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
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Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n°...

Source : www.legalnews.fr

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