CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
Publié le :
13/12/2019
13
décembre
déc.
12
2019
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.
Le Rayonen sad Asenovgrad (tribunal d’arrondissement d’Assénovgrad, Bulgarie) et le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) ont introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de : - la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; - l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; - des articles 5 et 27 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs ;- l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique.
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges concernant des actions en paiement de factures relatives à la consommation d’énergie thermique de l’installation intérieure et des parties communes d’immeubles en copropriété.
Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne relève d’abord que les propriétaires et titulaires d’un droit réel portant sur l’usage d’un bien dans un immeuble en copropriété raccordé à un réseau de chaleur urbain relèvent de la notion de "consommateur" au sens de la directive 2011/83/UE, en leur qualité de clients d’un fournisseur d’énergie et dans la mesure où ils sont des personnes physiques non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles. Ainsi, elle déduit que les contrats de fourniture de chauffage urbain relèvent de la catégorie des contrats passés entre professionnels et consommateurs, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2011/83.
En outre, la Cour rappelle que l’alimentation en énergie thermique de l’installation intérieure et des parties communes d’un immeuble en copropriété, effectuée à la suite d’une décision adoptée par la copropriété de cet immeuble de raccorder celui-ci au chauffage urbain, conformément au droit national, ne constitue pas une "fourniture non demandée" de chauffage urbain au sens de l’article 27 de la directive 2011/83.
Enfin, elle retient qu’il semble difficilement concevable d’individualiser entièrement les factures relatives au chauffage dans des immeubles détenus en copropriété, notamment concernant l’installation intérieure et des parties communes vu que les appartements d’un tel immeuble ne sont pas indépendants les uns des autres sur le plan thermique.De ce fait, elle considère que les directives 2006/32 et 2012/27 n’excluent pas le fait que, pour de tels immeubles, un calcul proportionnel au volume chauffé de chaque appartement soit fait pour estimer la chaleur émise par l’installation intérieure, étant donné que les Etats disposent d’une large marge de manœuvre pour le calcul de la consommation d’énergie thermique dans les immeubles en copropriété.
- Communiqué de presse n° 1514/19 de la CJUE du 5 décembre 2019 - "Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d'un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais du chauffage alimentant les parties communes" - https://curia.europa.eu/jcms/upload/d...
- CJUE, 4ème chambre, 5 décembre 2019 (affaires jointes C-708/17,C-725/17 - ECLI:EU:C:2019:1049), EVN Bulgaria Toplofikatsia EAD c/ Nikolina Stefanova Dimitrova (C-708/17), et Toplofikatsia Sofia EAD c/ Mitko Simeonov Dimitrov (C-725/17) - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil - https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/...
- Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
- Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE - https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/201...
Historique
-
Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellem...
-
Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, e...
-
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...