Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le :
28/12/2020
28
décembre
déc.
12
2020
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.Un arrêté du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, porte homologation du nouveau formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante respectivement sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04.
En annexe figure la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
-
Nouveau formulaire de demande de logement social
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et f...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre l'habitation indigne : décret
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisatio...Source : www.legalnews.fr
-
Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit civil (03)Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les...Source : www.legalnews.fr