Historique
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Recherche successorale : dépôt au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit civil (03)Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obl...Source : www.legalnews.fr
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Paiement de la dette entrée en communauté du chef d'un seul époux
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit civil (03)
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les di...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit civil (03)
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transac...Source : www.legalnews.fr