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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
Droit civil (03)

Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 327) visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant, déposée au Sénat le 11 février 2025, réforme l'article 227-5 du code pénal pour :- mieux prendre en compte l'intérêt et la parole de l'enfant ;- protéger le parent, chez qui la résidence de l'enfant a été fixée, des stratégies de harcèlement judiciaire de l'autre parent.
Pour ce faire, l'article 1 exclut le recours à la citation directe afin d'empêcher le détournement du délit de non-représentation d'enfant en outil de harcèlement judiciaire,L'article 2 prévoit l'audition du ou des enfants dans les procédures prévues par l'article 227-5 du code pénal.L'article 3 prévoit de réprimer par le biais d'une amende civile le non-exercice de l'exercice de droit de visite et d'hébergement, afin de responsabiliser le parent qui n'a pas la garde principale.
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