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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial.Une proposition de loi (n° 392) visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant familial a été déposée au Sénat le 1er mars 2021.
Dans le but d'apporter une stabilité juridique et affective à l'enfant, l'article unique de ce texte complète l'article L. 225-2 de l'action sociale et des familles pour ouvrir l'adoption du pupille de l'Etat au partenaire d'un Pacs, ou au concubin, de l'assistant familial, lorsqu'ils vivent ensemble depuis cinq ans. Il permet ainsi au concubin, ou au partenaire d'un Pacs d'adopter l'enfant concomitamment avec l'assistant familial qui a fait la demande d'adoption.
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