Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Publié le :
07/04/2025
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2025
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant satisfait à son obligation de moyens.Quatre amis ont loué deux jet-skis auprès d'une base nautique et participé à une sortie en mer, encadrée par un moniteur. Au cours de celle-ci, l'une des participantes a été heurtée et blessée par le jet-ski piloté par son ami lors d'une accélération.La victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'exploitant de la base nautique et son assureur ainsi que l'assureur du pilote du jet-ski l'ayant percutée, dont la garantie a été écartée.
La cour d'appel d'Aix en Provence a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont retenu, au vu des éléments de fait et de preuve soumis, que les participants avaient reçu, au cours "d'un briefing" préalable, des explications sur les mesures de sécurité, le déroulement de la séance et la zone de navigation, qu'ils avaient signé une déclaration préalable à l'utilisation en mer d'un véhicule nautique à moteur (VNM) reconnaissant s'engager à respecter ces consignes et attestant de la formation reçue et que le franchissement sans encombre par les deux pilotes des jet-skis du chenal montrait qu'ils avaient intégré les consignes dispensées. Ils en ont déduit que le pilote du jet-ski n'avait pas manqué à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la victime par un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-21.070). Elle rappelle qu'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'organisateur d'une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens.
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