Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le :
05/12/2018
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2018
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un territoire donné et pendant un certain temps après la fin de leur contrat - font l'objet d'un encadrement par des textes européens et français... Lire la suite
Historique
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