Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Publié le :
11/10/2021
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Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements à compter du 1er juillet 2022.
Présentée en Conseil des ministres le 7 octobre 2021, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a été publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021.
En premier lieu, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales :
- le compte-rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, au profit d'un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance ;
- les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées ;
- le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.
En second lieu, l'ordonnance pose le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements en supprimant l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes.
Toutefois, les communes de moins de 3.500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes "fermés", qui disposent de moyens humains et techniques moindres, pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication sous forme électronique.
Ainsi, les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.
La publication dématérialisée des actes sera assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.
Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements pris pour l'application de cette ordonnance a été publié le même jour.
L'essentiel des mesures de ces textes entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Patrick Lingibé
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