Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été déposée au Sénat le 24 avril 2020.
L'article unique de cette proposition de loi prévoit que la responsabilité, civile ou pénale, d'un maire appelé à mettre en oeuvre une décision de l'Etat ou d'une autre collectivité locale, lorsque les moyens ne lui en ont pas été donnés, ne puisse pas être engagée, à moins qu'il n'ait commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.
- Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n° 411, de Hervé Maurey, déposée le 24 avril 2020
- Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
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