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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022

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Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique présenté en procédure accélérée par le Gouvernement.

Il a procédé à une modification du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Ces modifications imposeront donc au Gouvernement de recourir à la saisine de la commission mixte paritaire pour tenter d'avoir un accord sur un texte commun aux deux assemblées.

Il convient de rappeler que la commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, laquelle a pour mission de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un texte.

Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution qui dispose dans son dernier alinéa les conséquences en cas de désaccord :

" Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. "

En conséquence, si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si le texte issu de cette commission n'est pas adopté par chacune assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.